Article 1 – Préambule et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par Vincent BOULORD, psychologue du travail, notamment les consultations individuelles de psychologie du travail, les accompagnements, les interventions en visioconférence, au cabinet, à domicile ou sur le lieu de travail, ainsi que les prestations convenues avec des organisations.

Elles s’appliquent à tout client consommateur ou professionnel. Les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent uniquement lorsque le client agit en qualité de consommateur. Pour une entreprise, un devis, une convention ou des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

La prise de rendez-vous, la signature d’un devis ou la validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des CGV disponibles avant la conclusion du contrat.

Article 2 –Identification du prestataire

Nom : Vincent BOULORD, auto-entrepreneur

Qualité : Psychologue du travail – titulaire d’un D.E.S.S. de Psychologie du Travail, Facteurs humains et systèmes de travail.

Adresse : 6 impasse de la Trêperie, 44115 Basse-Goulaine.

Téléphone : 06 62 83 59 49.

E-mail : contact@bonaforma.fr

SIRET : 808 155 964 00030

Article 3 – Nature et limites des prestations

Les consultations constituent une prestation d’accompagnement psychologique et/ou professionnel fondée sur les informations communiquées par le client. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni résultat déterminé, ni guérison, ni évolution professionnelle particulière.

Les prestations ne se substituent pas à un suivi médical ou psychiatrique, à un diagnostic médical, à un traitement, ni aux services d’urgence. En cas de danger immédiat ou de crise grave, le client doit contacter le 15, le 112 ou le service d’urgence compétent.

Le prestataire peut refuser ou interrompre un accompagnement lorsqu’il estime que la demande sort de son champ de compétence, qu’un autre professionnel est plus adapté, que les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou que la relation d’accompagnement ne peut se poursuivre dans un cadre professionnel approprié. Il peut alors orienter le client, dans la mesure du possible.

Article 4 – Prise de rendez-vous et formation du contrat

Le rendez-vous peut être demandé par téléphone, par le site internet, par e-mail ou par tout outil de réservation proposé. Le contrat est conclu lorsque le prestataire confirme le rendez-vous ou accepte le devis, et que le client dispose des informations essentielles relatives à la prestation et à son prix.

Le client garantit l’exactitude de ses coordonnées et signale toute information utile à la bonne réalisation de la séance. Pour un mineur ou un majeur protégé, le prestataire peut demander l’accord du ou des représentants légaux et vérifier que le cadre de l’intervention est adapté.

Article 5 – Tarifs, devis et paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la réservation ou figurant sur le devis. À défaut d’affichage public, le tarif doit être communiqué avant la confirmation du rendez-vous.

Sauf disposition contraire annoncée avant la commande, le paiement est exigible à l’issue de chaque séance, par [espèces, chèque ou virement. Pour les clients professionnels, l’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement figurent sur le devis et la facture.

Les prix sont exprimés en euros et présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le régime fiscal effectivement applicable est indiqué sur la facture.

Article 6 – Annulation, Report et Retards

Le client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous par téléphone ou par e-mail. Afin de permettre la réattribution du créneau, il est demandé de prévenir au moins 48 HEURES avant l’heure prévue.

En cas de retard du client, la séance peut être écourtée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants, sans réduction automatique du prix. En cas d’annulation par le prestataire, le rendez-vous est reporté ou les sommes déjà versées sont remboursées, sans autre indemnité sauf disposition légale impérative.

Article 7 –Consultations à distance

Le client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un lieu permettant des échanges confidentiels. Il lui appartient de tester son matériel et de ne pas enregistrer la séance sans accord écrit préalable. En cas de panne imputable au prestataire, un nouveau créneau est proposé ou la séance non réalisée est remboursée. En cas de difficulté technique du client, les parties recherchent une solution raisonnable, notamment un report ou la poursuite par téléphone.

Article 8 – Comportement et Règles de Savoir-être

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance, notamment par téléphone ou par internet,  ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur souhaite qu’une séance ait lieu avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début d’exécution, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance expresse de cette perte, dans les conditions légales.

La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à contact@bonaforma.fr ou à l’adresse professionnelle. Le remboursement des sommes dues intervient dans le délai légal et par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Article 9 –Obligations du client et respect du cadre

Le client s’engage à respecter les horaires, les personnes, les locaux et les règles de sécurité, et à communiquer de bonne foi les éléments nécessaires à l’accompagnement. Tout comportement violent, menaçant, discriminatoire, harcelant ou incompatible avec le cadre professionnel peut entraîner l’arrêt immédiat de la séance et, le cas échéant, de l’accompagnement.

Article 10 – Confidentialité et secret professionnel

Le prestataire traite les échanges avec discrétion et dans le respect des obligations déontologiques et légales applicables. La confidentialité peut connaître les limites prévues par la loi, notamment lorsqu’une révélation ou un signalement est autorisé ou imposé pour protéger une personne ou répondre à une obligation légale.

Dans le cadre d’une prestation financée ou commandée par un employeur, aucune information individuelle issue des séances n’est transmise à l’organisation sans base légale ou accord exprès de la personne concernée. Les restitutions éventuellement prévues sont limitées au périmètre défini par écrit et, autant que possible, présentées sous une forme agrégée ou anonymisée.

Article 11 – Données Personnelles (RGPD)

Les données nécessaires à la gestion des rendez-vous, à la facturation et à l’accompagnement sont traitées uniquement pour les finalités annoncées. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon le fondement du traitement, d’opposition ou de portabilité, auprès de contact@bonaforma.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et mesures de sécurité doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site.

Article 12 – Responsabilité et force majeure

Le prestataire répond des dommages directs dont le client démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel, sous réserve des dispositions légales impératives. Il ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d’une mauvaise utilisation des conseils, d’une défaillance d’un service tiers ou d’un événement de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni les droits impératifs du consommateur.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, documents et contenus remis ou accessibles sur le site restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Sauf autorisation écrite, ils sont réservés à l’usage personnel du client et ne peuvent être reproduits, diffusés, adaptés, commercialisés ou utilisés pour former des tiers.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit au prestataire à contact@bonaforma.fr ou à son adresse professionnelle, en décrivant la difficulté et la solution souhaitée.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Pour les clients professionnels uniquement, toute clause attributive de compétence doit être expressément convenue dans les conditions particulières et ne peut déroger aux règles impératives.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Le prestataire peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée lors de la réservation ou de la commande. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les confirmations de rendez-vous, devis, courriels, factures et enregistrements techniques peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.